Signature de la charte de lutte contre la contrefaçon sur Internet

Christine Lagarde et Christian Estrosi ont présidé, le 16 décembre 2009, à la signature de la charte de lutte contre la contrefaçon sur Internet. Par cette charte, des titulaires de droit de propriété intellectuelle et des plates-formes de commerce électronique s'engagent à mettre en place des moyens concrets pour lutter contre la vente de produits de contrefaçon sur Internet. Selon les chiffres de l'étude du Crédoc publiée le 11 décembre, 22 millions de Français ont, au cours des douze derniers mois, effectué des achats par Internet. Le ministère de l'Économie indique que « les ventes de contrefaçons sur Internet ont pris une ampleur considérable et l'économie souterraine qu'elles alimentent représente une concurrence déloyale pour les entreprises, et les emplois industriels ». Le ministère pointe également l'accroissement des ventes de contrefaçons de médicaments, de produits cosmétiques et de jouets qui représentent un danger pour la santé et la sécurité des consommateurs. Pour lutter contre ces phénomènes, une mission sur la contrefaçon sur Internet, confiée en 2009 à Bernard Brochand, président du Comité national anti-contrefaçon (CNAC) et à Pierre Sirinelli, professeur à l'université Paris-1 (Panthéon-Sorbonne), été chargée d'élaborer un protocole d'engagements et de coopération entre plateformes de commerce électronique, titulaires des marques et associations de consommateurs. La charte définit les modalités de coopération et les moyens à mettre en oeuvre par les parties prenantes pour lutter efficacement contre la vente de produits contrefaisants sur Internet. Cette charte associe titulaires de droits et plates-formes de commerce électronique autour d'engagements réciproques, fondés sur des solutions techniques précises. Elle constitue ainsi une première en Europe, dans la lignée du plan intégré de lutte contre la contrefaçon adoptée par l'Union européenne.

Source MINEFE, 16 déc. 2009, communiqué